Conditions Générales d’Utilisation

Définitions

Site : Le site accessible à l’adresse www.wizihub.com

  • Commande : Demande d’enlèvement et de livraison de Marchandises réalisée par le Client.
  • Utilisateur/Client : La partie concluant un contrat avec Wizihub OÜ pour le ramassage, l’acheminement et la livraison de Marchandises, responsable du règlement de toutes les charges associées au service, et par conséquent, la seule personne pouvant effectuer une réclamation ou une demande en rapport avec le service contracté.
  • Marchandise(s) : Article(s) transporté(s).
  • Ramassage : Récupération de la Marchandise par le Prestataire de transport soit par un Coursier à une adresse déterminée par le Client, soit par le dépôt par le Client de la Marchandise à une adresse déterminée par le Prestataire de transport(Point-relais ou Bureau de Poste),
  • Livraison : Expédition d’un ou plusieurs colis ramassé(s) à un seul point d’origine et livré(s) à un seul point de destination à la date fixée par le Client et Wizihub OÜ. et effectuée par le même Coursier.
  • Prestataire de transport : Société tiers spécialisée dans le transport de marchandise proposé par Wizihub OÜ. et choisi par le Client pour réaliser le Ramassage et la Livraison de la Marchandise.
  • Coursier : Employé du Prestataire de transport procédant au Ramassage et à la Livraison de la Marchandise.
  • Contrat de transport : Contrat conclu entre le Client et le Prestataire de transport qu’il aura choisi.
  • Expéditeur : La partie qui livre la Marchandise au Coursier, celle-ci étant un particulier ou un professionnel.
  • Destinataire : La partie qui reçoit la Marchandise par le biais d’un Prestataire de transport choisi par le Client, celle-ci étant un particulier ou un professionnel.
  • Adresse de Ramassage : L’adresse où doit se rendre le Coursier pour enlever la Marchandise à livrer.
  • Adresse de Livraison : L’adresse à laquelle le Coursier doit livrer la Marchandise.
  • Bordereau d’expédition/Étiquette d’adresse : Les documents devant impérativement être joints à la Marchandise.
  • Frais : Ensemble des coûts des services proposés par Wizihub OÜ. à la charge du Client en contrepartie du service de transport.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, la société Wizihub OÜ., immatriculée au Registre du Commerce de Talline, avec Numéro d’Identification Fiscale CIF B83357863, ayant son siège social à Järvevana tee 9, Kesklinna linnaosa, Harju maakond, 11314 Tallinn, Estonie.. Elle est représentée par Monsieur Anas Alaoui en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée ” Wizihub OÜ “

Et d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le Site,Ci-après dénommée le « Client/Utilisateur »,

Article 1 – Objet

Le présent contrat régit l’utilisation du Site et la vente des services d’Wizihub OÜ., qui compare et commercialise des offres de transport de marchandises à l’échelle internationale.

  • Acceptation : Toute commande via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres conditions.
  • Modifications : Wizihub OÜ peut modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Champ d’application et dispositions générales

  • Informations préalables : Les caractéristiques et prix des services sont consultables sur le Site (art. L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).
  • Portée : Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus sur la version française du Site pour des expéditions mondiales.
  • Acceptation : La validation de la commande confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de ces conditions par le Client.
  • Communication : Les échanges se font principalement par voie électronique, bien que d’autres moyens de communication restent envisageables.

Article 3 – Conditions générales du prestataire de transport

  • Applicabilité : Les conditions du Prestataire de transport choisi régissent le ramassage et la livraison (consultables sur son site).
  • Priorité : En cas de contradiction, les conditions du Prestataire prévalent sur les présentes, sauf en matière d’assurance où les présentes conditions restent prioritaires.

Article 4 – Accès au site

  • Disponibilité : Wizihub OÜ, s’efforce d’assurer un accès 24h/24, mais décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou d’interruption temporaire (maintenance, panne, force majeure).
  • Restrictions d’accès : Wizihub OÜ, peut bloquer l’accès aux utilisateurs faisant un usage inapproprié du Site.
  • Interdictions : Il est interdit de publier ou d’expédier via le Site des contenus ou marchandises illégaux, diffamatoires, obscènes, non autorisés, dangereux ou contenant des programmes malveillants (virus, chevaux de Troie).

Article 5 – Contenu du site

  • Propriété intellectuelle : Reproduction ou intégration de tout élément du Site sur une autre plateforme interdite sans accord écrit préalable.

Article 6 – Entrée en vigueur

  • Validation : Le Client vérifie et modifie ses données avant de cliquer sur « Validation de la commande », engageant ainsi sa responsabilité sur les informations transmises.
  • Prise d’effet : Le contrat prend effet à la réception du courriel de confirmation d’Wizihub OÜ, (contenant les détails du transporteur, le numéro de commande et les modalités de livraison).

Article 7 – Commande et étapes de conclusion du contrat de transport

  • Modalités : Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le formulaire électronique.
  • Étapes clés :
    1. Saisie des informations de livraison (origine, destination, dimensions, valeur) et comparaison des offres.
    2. Choix du prestataire et options (ex. assurance complémentaire, Wizihub Priority).
    3. Vérification des détails et acceptation des conditions générales (d’Wizihub OÜ et du transporteur).
    4. Validation et paiement sécurisé du montant total.
  • Confirmation : Un accusé de réception valant confirmation de commande et le reçu de paiement sont envoyés sans délai par courriel avant le ramassage.
  • Droit de refus : Wizihub OÜ, se réserve le droit de refuser toute commande non conforme (marchandises interdites, emballage inadéquat, etc.).

Article 8 – Prix et modes de paiement

  • Tarification et taxes : Les prix s’entendent en Euros TTC (TVA de 20 % applicable, sauf exonération pour les livraisons hors UE sous réserve de dédouanement).
  • Frais supplémentaires :
    • Tous les coûts imprévus (entreposage, réexpédition, manutention spéciale pour colis de forme irrégulière/mal emballés) sont à la charge du Client ou, à défaut, du Destinataire.
    • Wizihub OÜ informe le Client par mail et procède au prélèvement (SEPA, CB ou PayPal).
  • Modalités de paiement :
    • Le paiement est intégral et exigible immédiatement à la commande (cartes bancaires acceptées en France, PayPal, SEPA).
    • L’engagement de payer par carte est irrévocable. En cas d’échec de débit, la commande est automatiquement annulée.
  • Bons de réduction : Un seul bon utilisable par commande ; non reconductible et non échangeable en devises une fois expiré.
  • Compte client entreprise/professionnel : Possibilité de facturation tous les 15 jours sous réserve d’éligibilité et d’un minimum de 30 € HT d’achats par quinzaine. Suspendu en cas d’impayé.

Article 9 – Frais de services supplémentaires

  • Frais de gestion : Des frais de gestion de contrat peuvent être appliqués selon l’agence de transport (indiqués lors de l’achat).
  • Motifs de frais supplémentaires :
    • Poids/Volume inexact : Réajustement du prix en cas d’écart de dimensions/poids (risque de retard, retenue ou retour). Contestation possible dans un délai de 30 jours calendaires.
    • Défaut de ramassage : Frais appliqués si le colis n’est pas prêt (selon tarifs du transporteur).
    • Changement d’adresse : Frais variables applicables. Tout changement de code postal constitue une nouvelle commande facturée en sus.
    • Nouvelle livraison : Frais supplémentaires après épuisement des tentatives de livraison prévues.
    • Douanes et taxes d’importation : À la charge exclusive du Client pour les envois internationaux.
  • Frais forfaitaires Wizihub OÜ, :
    • Enlèvement impossible (faute du Client) : 9,60 € TTC (8 € HT).
    • Tentative de livraison infructueuse : 14,75 € TTC (jusqu’à 100 kg), puis +6,95 € TTC par tranche supplémentaire de 100 kg.
  • Facturation et régularisation : Notification par email et prélèvement via le mode de paiement initial. Régularisation possible jusqu’à 1 an après la commande.

Article 10 – Ramassage et livraison

10.1 – Enlèvement

  • Lieu : Effectué à l’adresse de l’expéditeur, en point-relais ou en bureau de poste indiqué lors de la commande.
  • Horaires et délais : Les créneaux et délais de livraison affichés sont indicatifs (sauf garantie explicite du transporteur).
  • Preuve de dépôt : Le Client doit impérativement obtenir un bordereau de dépôt/ramassage auprès du coursier ; aucune réclamation n’est acceptée sans ce justificatif.
  • Défaut d’enlèvement : En cas d’impossibilité de ramassage du fait du Client, des frais supplémentaires s’appliquent (art. 9).

10.2 – Livraison

  • Déroulement : Première tentative réalisée à l’adresse indiquée. En cas d’impossibilité, le transporteur avise le destinataire selon ses propres CGV. Les retards n’annulent pas la commande sauf demande de résolution (art. L. 138-2 du Code de la consommation).
  • Suivi : Accessible en ligne via la rubrique « Suivi de colis ».
  • Réclamations et avaries :
    • Le destinataire doit vérifier le colis et émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison.
    • En l’absence de réserves, une réclamation doit être envoyée sous 3 jours ouvrables par LRAR au transporteur (sous peine d’extinction de l’action – art. L. 133-3 du Code de commerce), ainsi qu’à Wizihub OÜ, par email via le centre d’aide.
  • Preuve de livraison : Validée par la signature du destinataire.
  • Absence du destinataire :
    • Livraison possible à un tiers autorisé si le destinataire est averti par écrit.
    • À défaut, la marchandise est stockée, réexpédiée ou retournée selon les instructions préalables, engendrant des frais supplémentaires (art. 9).

Article 11 – Marchandises prohibées et exclusions de transport

  • Responsabilité du Client : Il incombe au Client de vérifier la conformité de l’envoi avec les CGV d’Wizihub OÜ et du Prestataire (liste disponible en ligne).
  • Marchandises formellement interdites :
    • Produits dangereux / réglementés : Matières ADR/LQ (aérosols, piles, peintures), stupéfiants, armes/munitions (et répliques), objets réglementés OACI, denrées périssables, échantillons biologiques, restes humains, véhicules.
    • Objets de valeur / Titres : Billets de banque, chèques, pièces, devises, instruments de trésorerie, bijoux, pierres/métaux précieux, œuvres d’art, fourrures, dentelle de soie/métal précieux.
    • Documents / Divers : Passeports, cartes d’identité, ordonnances, timbres non affranchis, animaux (vivants ou morts), plantes, tabac, verre plat, marbre, minéraux, objets volés ou contrefaits.
  • Conséquences en cas d’infraction :
    • Refus de ramassage/livraison, saisie douanière ou remise aux autorités.
    • Annulation automatique des assurances et exonération totale de responsabilité d’Wizihub OÜ pour la réexpédition.
    • L’intégralité des coûts (retours, douanes, entreposage) reste à la charge exclusive du Client.
  • Motifs légitimes de refus : Emballage insuffisant/défectueux (art. 12) ou dépassement du poids/volume déclaré. Le colis peut être retenu ou retourné aux frais du Client (art. 9).
  • Droit de contrôle : Wizihub OÜ et le Prestataire se réservent le droit d’inspecter les colis pour vérifier leur conformité réglementaire et contractuelle.

Article 12 – Obligations du client et du destinataire

  • Emballage et étiquetage :
    • Le Client doit utiliser des cartons neufs à double paroi et des matériaux de protection adaptés (cf. Guide d’emballage). L’emballage doit empêcher tout accès au contenu sans laisser de traces.
    • L’étiquette doit être collée à plat, sans pliure ni coupure sur le code-barres.
    • Les envois non conformes ou mal emballés peuvent être refusés, retenus ou retournés sans remboursement, générant des frais supplémentaires. Aucune réclamation n’est recevable en cas d’emballage inadéquat.
  • Conformité des données et de la marchandise :
    • Les dimensions, le poids, la quantité et la valeur déclarée doivent être strictement exacts.
    • La marchandise doit respecter la réglementation applicable aux transports routier, maritime et aérien.
    • Le Client est responsable des retards douaniers liés à une sous-évaluation ou à des données incomplètes.
  • Douanes et pénalités :
    • Les droits de douane, taxes et frais d’importation restent à la charge exclusive du Client (cf. art. 14).
    • Toutes les amendes et pénalités administratives découlant du non-respect des règles légales ou de l’envoi d’objets prohibés sont intégralement répercutées sur le Client.
  • Responsabilité et frais imputables :
    • Le Client garantit Wizihub OÜ, et le transporteur contre tout dommage causé à des tiers par sa marchandise.
    • En cas de manquement aux obligations, le Client supporte tous les frais engendrés (transport, stockage, douanes, amendes, surcoûts opérationnels, assurance).
  • Obligations du destinataire :
    • Le Client doit informer le destinataire de l’obligation de contrôler le colis à la réception et d’inscrire des réserves précises sur le bordereau (cf. art. 10.2).

Article 13 – Données personnelles

  • Protection et base légale : Wizihub OÜ, traite les données personnelles conformément au RGPD pour l’exécution du contrat, le respect des obligations légales ou la défense de ses intérêts légitimes.
  • Sites externes : La politique ne s’applique pas aux sites tiers accessibles via des liens, dont Wizihub OÜ décline toute responsabilité.

Article 14 – Transport international

  • Conventions internationales : La responsabilité d’Wizihub OÜ est strictement limitée par les traités applicables selon le mode de transport :
    • Aérien : Conventions de Varsovie (1929), La Haye (1955), Montréal (1999) et Guadalajara (1961).
    • Routier : Convention CMR (et COTIF-CIM par chemin de fer).
    • Maritime / Fluvial : Convention CMNI (Budapest).
  • Frais de douane, taxes et destruction :
    • Tous les droits, taxes et frais douaniers restent à la charge exclusive du Client ou du destinataire.
    • Le transporteur peut suspendre la livraison ou exiger le paiement immédiat à la réception.
    • En cas de non-paiement entrainant la destruction du colis par les douanes, les frais de destruction sont facturés au Client, et Wizihub OÜ est libérée de toute obligation.
  • Formalités d’exportation : Le Client est seul responsable de fournir et d’attacher sur le colis les autorisations d’exportation requises.
  • Actions au nom du Client : Wizihub OÜ (ou le transporteur) peut accomplir certaines démarches douanières au nom du Client (désignation de courtier, paiement des taxes sous réserve de remboursement, réacheminement avec frais à la charge du Client).

Article 15 – Droit de rétractation

  • Exclusion : Conformément à l’art. L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport de biens prévus à une date ou période déterminée.

Article 16 – Annulation de la commande

  • Délais : Demande à effectuer sous 15 jours après validation (réduit à 7 jours pour Royal Mail).
  • Procédure : Remboursement intégral uniquement via le compte PRO (rubrique Aide et assistance > Créer un ticket > Annuler). Les autres canaux sont refusés.

Article 17 – Propriété intellectuelle

  • Droits réservés : Tous les contenus du site sont la propriété exclusive d’Wizihub OÜ, Toute reproduction ou exploitation sans accord écrit est interdite.
  • Liens externes & pointage : Wizihub OÜ ne contrôle pas les sites tiers liés. La création d’un lien vers le Site est autorisée sous conditions strictes (lien direct sans modifier les logos, sans utiliser les marques sans accord et depuis un site propre).

Article 18 – Assurance, réclamations et indemnisation

  • 18.1 – Assurance complémentaire :
    • Réservée aux marchandises neuves achetées depuis moins de 60 jours (couverture intégrale jusqu’à 5 000 €).
    • En cas d’envoi multi-colis, le montant assuré est réparti proportionnellement par colis.
    • Option d’occasion : Couverture spécifique plafonnée à 500 € pour les biens de plus de 60 jours.
  • 18.2 – Réclamations :
    • Pertes partielles / Avaries : Inscrire des réserves précises à la livraison OU envoyer une LRAR au transporteur sous 3 jours ouvrables (art. L. 133-3 du Code de commerce) ET contacter le centre d’aide Wizihub OÜ.
    • Pertes totales : Réclamation sous 30 jours calendaires après la commande (enquête préalable du transporteur sous 30 jours ouvrables).
    • Envoi des justificatifs : Transmettre le dossier complet sous 5 jours ouvrables (dommage/perte partielle) ou 15 jours ouvrables (perte totale) dès réception du mail d’Wizihub OÜ.
    • Le colis doit rester disponible et inchangé pour inspection. Traitement final de la réclamation sous 90 jours max.
  • 18.3 – Prescription : L’action en justice se prescrit par 1 an (art. L. 133-6 du Code de commerce), porté à 2 ans pour le transport aérien.

Article 19 – Clause résolutoire

  • Procédure de retard : En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre Wizihub OÜ d’exécuter le service. Sans réponse dans un délai raisonnable (ou 30 jours après commande), le contrat peut être résolu par LRAR (art. L. 138-2 du Code de la consommation).
  • Remboursement : Exécuté sous 14 jours, avec majoration légale de plein droit en cas de retard de remboursement (10 % à 50 %).

Article 20 – Responsabilité

  • Principe : Wizihub OÜ est responsable de plein droit de l’exécution du contrat à distance (art. L. 121-19-4 du Code de la consommation).
  • Exonérations : Responsabilité dégagée en cas d’erreur du Client (emballage, étiquetage, marchandise interdite), fait d’un tiers ou force majeure. Les délais affichés restent indicatifs.
  • Non-remboursement : Les frais de l’option Protection Extra ne sont plus remboursables une fois le colis remis au transporteur.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

  • Tribunaux compétents : Tribunaux de Talline. Les consommateurs résidant danOÜE conservent le droit de saisir le tribunal de leur propre pays.